Groupe Aris Immobilier

vendredi 20 octobre 2017
Facebook Twitter

 
AccueilAdministrations de biens › 6. DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
Le droit au logement opposable - Loi DALO

Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.
La loi du 05 mars 2007 instituant «le droit au logement opposable» a créé pour eux, lorsque leurs démarches ont été vaines, 2 recours :
- un recours amiable devant une commission de médiation, puis, à défaut de solution
- un recours contentieux devant le tribunal administratif
La loi a également prévu un «droit à l’hébergement opposable» avec les mêmes types de recours

QUI PEUT SAISIR LA COMMISSION ?

POUR LE LOGEMENT
Toute personne de bonne foi :
- qui n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir
- qui satisfait aux conditions d’accès au logement social (voir p.16)
- qui a déposé une demande de logement social (HLM) et peut attester du numéro unique d’enregistrement, et qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
- ne pas avoir reçu de proposition adaptée de logement locatif social dans le délais de 2 ans ;
- être dépourvu de logement ;
- être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
- avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion ;
- être hébergé dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ;
- être handicapé, ou avoir à sa charge une personne en situation de handicap, ou avoir à sa charge au moins un enfant mineur et occuper un logement présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé, ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort ou être en situation de suroccupation.

POUR L’HEBERGEMENT
Dans certaines situations, l’hébergement peut être une solution plus adaptée que le logement.
Dans ce cas, pour pouvoir bénéficier du droit à l’hébergement opposable et saisir la commission de médiation, il faut :
- avoir sollicité l’accueil (par l’intermédiaire du numéro unique de téléphone 115) dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
- n’avoir reçu aucune proposition adaptée à sa demande.





Aris Immobilier
Abonnez-vous à la newsletter du groupe
Aris Immobilier et soyez informé :
Siège social :
Transaction, Location, Gestion, Syndic
60 avenue d'Espagne, 66000 PERPIGNAN
Tél : 04.68.85.27.00 - Fax : 04.68.54.55.10
contact@aris-groupe.com