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vendredi 20 octobre 2017
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AccueilAdministrations de biens › 3. AIDES AU LOGEMENT
Les aides au logement - La GRL

La Garantie universelle des risques locatifs (GRL) est un contrat d’assurance mis en place pour faciliter l’accès à un logement locatif d’un plus grand nombre de personne et protéger les bailleurs contre les risques locatifs.
Elle permet aux propriétaires de s’assurer contre d’éventuels impayés de loyers, dégradations locatives et frais de contentieux, et aux locataires de pouvoir se loger sans avoir recours à la caution d’un tiers et de mettre en place un suivi social en cas de défaillance de leur part.

A SAVOIR POUR LES PROPRIETAIRES
Logements concernés : tout logement du parc privé, nu ou meublé, destiné à la résidence principale du locataire.
Montant du loyer : il ne doit pas excéder 2 000€ mensuel charges comprises.
Locataire : voir ci-après.
Comment souscrire : auprès des assureurs partenaires du dispositif.
Délai de souscription :
- pour un locataire entrant : le délai entre la signature du bail et la souscription du contrat est de 15
jours maximum.
- pour un locataire déjà en place : le bail doit dater d’au moins 6 mois.

Quelles garanties ?
- les impayés de loyers, charges comprises, pendant toute la durée du bail jusqu’au départ du locataire dans la limite d’un plafond de 70 000 €.
- les dégradations locatives dans la limite de 7 700 € pour les logements nus et 3 500 € pour les meublés.
- les frais de contentieux (frais de procédure, honoraires d’avocat, huissier, frais d’expulsion...) dans la limite d’un plafond de 70 000 €.
Des options peuvent se rajouter (contrat GRL +) : protection juridique, départ prématuré du locataire sans respect du préavis.

SAVOIR POUR LES LOCATAIRES
La GRL s’adresse soit au locataire entrant soit au locataire déjà dans les lieux.
Locataire entrant : seule condition, le loyer mensuel ne doit pas dépasser 50 % de ses ressources.
Locataire en place : avoir signé un bail depuis plus de 6 mois et ne pas avoir eu 2 mois consécutifs d’impayés total ou partiel durant les 6 mois précédents la date de souscription du contrat.





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