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vendredi 20 octobre 2017
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La carte professionnelle des agents immobiliers

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », encadre strictement la profession d'agent immobilier. Elle en réglemente aussi les conditions d'accès, en subordonnant son exercice à l'obtention d'une carte professionnelle. L'exigence figure à l'article 3 de la loi. La disposition est d'ordre publique : il n'est pas possible d'y déroger. Que garantit une telle carte ? Pourquoi est-ce important de s'assurer qu'un agent la possède ? Quelles sanctions en cas d'exercice sans carte ? Zoom sur un élément clé de la profession.

Depuis le 1er janvier 2006, il existe trois cartes professionnelles, attribuées selon le type d'activité exercée : une carte « transactions sur immeubles et fonds de commerce » pour les opérations de ventes réalisées par les agents immobiliers, une carte « gestion immobilière » pour l'administration de biens, et une carte « marchand de listes » spécifique à la vente de fichiers. Chaque carte est valable 10 ans et doit être délivrée par la préfecture. Mais, pour l'obtenir, la  personne physique - ou, s'il s'agit d'une société, son représentant légal- doit remplir certaines conditions, qui sont autant de gages de sécurité pour le client.

 

La compétence professionnelle

La carte n'est délivrée qu'après un examen approfondi des compétences de la personne qui la requiert. En application du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, cette aptitude s'apprécie d'abord au vu des diplômes acquis. Le demandeur doit être titulaire, a minima, d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures dans des matières juridiques,  économiques ou commerciales, ou d'un diplôme équivalent. A défaut, la carte ne pourra lui être accordée que s'il justifie d'une expérience professionnelle suffisante : entre trois et dix ans selon son statut et sa formation.

 

Les conditions de moralité

La loi de 1970 prévoit certaines incapacités et interdictions, destinées à barrer l'accès de la profession à des personnes dont le casier judiciaire n'est pas vierge. Pour pouvoir exercer, l'agent ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour escroquerie, abus de  confiance, recel, blanchiment, corruption active ou passive, trafic d'influence, ou encore détournement de biens... La liste est longue ! En outre, il ne doit pas non plus faire l'objet d'une mesure de faillite personnelle, d'une radiation des fonctions d'administrateur ou de mandataire judiciaire, ou encore d'une interdiction d'exercer au moins pendant six mois une profession libérale.

 

La couverture financière

Sécurité essentielle qu'offre la carte professionnelle au client : la garantie financière. En effet, lors du dépôt de son dossier de demande de carte, l'agent immobilier doit pouvoir justifier d'une garantie suffisante pour permettre le remboursement des fonds, effets ou valeurs qu'il détient. Cette garantie est particulièrement importante pour préserver les acomptes versés par les acquéreurs, lors de la signature d'un compromis, mais encore les loyers ou les charges dans le cadre d'un mandat de gestion locative. Elle doit résulter d'un engagement écrit provenant d'une entreprise d'assurance spécialement agréée, d'un établissement de crédit habilité ou encore d'une institution de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Banque de France, Trésor Public, La Poste). Son montant ne peut être inférieur à 110 000 €, 30 000 € lorsque l'agent s'engage à ne pas recevoir de fonds.

A noter : afin d'assurer à ses clients une sécurité supplémentaire, la caisse de garantie de la FNAIM, à laquelle sont affiliés la majorité des adhérents, présente un montant de garantie minimum supérieur à ce seuil légal, à hauteur de 120 000 €.

 

L'exercice sans carte : danger pour le professionnel... et pour le client

Le fait de prêter son concours à des opérations immobilières sans être titulaire de la carte professionnelle est passible de six ans d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. La sanction grimpe à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € en cas de réception de fonds.

Pour le client, le risque n'est pas moins grand : il s'expose à remettre son bien entre les mains de personnes peu expérimentées, non rompues aux complexités de la négociation, de la gestion ou de la rédaction d'actes, voire, au pire, à des malfaiteurs. Surtout, en l'absence de carte, pas de garantie financière : les acomptes ou loyers ne sont plus sécurisés, et en cas de faute professionnelle, il y a de grande chance pour que l'agent n'ait pas contracté l'assurance de responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour un titulaire. Avec cette conséquence que d'éventuels préjudices ne seront pas forcément indemnisés...





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