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vendredi 20 octobre 2017
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Droits de mutation à titre onéreux : des changements à partir du 1er janvier 2011

L’article 77 de la loi de finances pour 2010 a apporté un certain nombre de modifications aux droits de mutation à titre onéreux dus, entre autres, à l’occasion de ventes immobilières.

Aux termes de l’article 683 du code général des impôts, les actes translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d’enregistrement au taux prévu à l’article 1594 D du même code.
Ce taux a été modifié par la loi de finances susvisée(1).

 

Précision : Ces modifications seront applicables aux actes signés à compte du 1er janvier 2011.

 
 
Jusqu’au 31 décembre 2010 inclus
 
 
A compter du 1er janvier 2011
 
Taux de droit commun
 
 
Taux réduit
 
Taux de droit commun
 
Taux réduit
 
Droit départemental
 
 
3,60 %
 
0,60 %
 
3,80 %
 
0,70 %
 
Taxe additionnelle
 
 
1,20 %
 
Pas exigible
 
1,20 %
 
Pas exigible
 
Taxe pour frais d’assiette et de recouvrement (calculée sur le droit départemental)
 
 
 
 
2,50 %
 
 
 
2,50 %
 
 
 
2,14 %
 
 
 
2,37 %
 
Taxe au profit de l’Etat
 
 
0,20 %
 
0,10 %
 
Supprimée
 
Supprimée
 
Total
 
 
5,09 %
 
0,715 %
 
Environ
5,081 %
 
 
Environ
0,717 %

(1) L’article 77 de la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 a notamment modifié cet article 1594 D, relatif aux droits d’enregistrement au taux de droit commun et l’article 1594 F quinquies, relatif aux droits d’enregistrement au taux réduit.





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