Groupe Aris Immobilier

vendredi 20 octobre 2017
Facebook Twitter

 
AccueilActualités du groupe › LEXIQUE IMMOBILIER
Lexique immobilier

Acompte : somme d’argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L’acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.
Si l’acquéreur renonce à l'achat pour de simples convenances personnelles (hors clause suspensive), le vendeur sera en droit de le forcer à acheter, au besoin en faisant appel à la justice. Si c'est le vendeur qui renonce, l’acquéreur pourra faire de même.
Lorsque la somme versée est qualifiée d'arrhes (au lieu d’acompte), l’acquéreur peut renoncer à l'achat pour de simples convenances personnelles, mais en perdant ses arrhes; si c'est le vendeur qui renonce, il devra verser à l’acquéreur deux fois le montant de ces arrhes.

Acte authentique (acte notarié) : acte de vente (notarié) définissant les droits et les obligations des parties, notamment dans le cadre d’une vente immobilière, Il est rédigé obligatoirement par un notaire, pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers. L'original "la minute" demeure chez le notaire. La copie appelée "grosse" est remise aux contractants.

Acte sous seing privé : utilisé en matière de location (bail) ou de vente (compromis), cet acte est rédigé et signé par les parties sans intervention d'un notaire.

Administrateur de biens : professionnel de l'immobilier, aussi appelé gérant, il effectue en qualité de mandataire toutes opérations de gestion d'immeubles pour le compte de propriétaires : recherche de locataires, rédaction des baux, perception des loyers et des charges, règlements, entretien et réparations. Dans le cadre d'une copropriété, ce professionnel agit en qualité de syndic d'immeubles pour le compte, cette fois-ci, de l'ensemble des copropriétaires. Il s’agit d’une profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du 20 Juillet 1972.

Agent immobilier : professionnel s’occupant de l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de biens immobiliers. Un contrat (mandat de vente ou de location), signé par le mandant (propriétaire), détermine la mission exacte de l’agent immobilier et sa rémunération. Il doit souscrire une assurance responsabilité professionnelle et une garantie financière destinée à couvrir son activité. Il doit obligatoirement être détenteur d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture du lieu d’exercice. Comme l’administrateur de biens, l’agent immobilier est soumis à la Loi Hoguet.

Aides au logement : aides de l'Etat destinées à alléger la charge financière du logement dans le budget des personnes aux ressources modestes. Au nombre de trois, aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS), elles ne peuvent être cumulées.

Amiante : matière résistante au feu et aux acides, composée de silicate de calcium et de magnésium. L’amiante s'est avérée cancérigène, sa recherche et son enlèvement son rendu obligatoire dans les immeubles et bureaux commerciaux (Décret N° 96-97 du 7 février 1996).

Apport personnel : somme d’argent dont dispose l'acquéreur pour financer une partie de son achat immobilier. Plus l’apport est élevé, meilleures seront les conditions du prêt immobilier. Certains prêts (prêt à 0%, 1% logement, PEL ou CEL) peuvent être considérés comme de l'apport personnel.

Architecte : professionnel ayant un diplôme reconnu par l'état et inscrit au tableau de l'ordre des architectes. Il a pour fonction de concevoir et d'établir un plan de construction ou de rénovation, d'en préparer, diriger et contrôler la mise en œuvre et les coûts. Faire appel à un architecte est obligatoire pour toute construction ou transformation soumise à une demande de permis de construire, et dont la surface dépasse 170 m2.

Assemblée générale : dans chaque copropriété immobilière, les membres (appelés copropriétaires) doivent se réunir au moins une fois par an lors d’une assemblée générale. Au cours de celle ci, sont évoquées et mises au vote, les questions à l'ordre du jour (par ex. renouvellement du mandat du Syndic, travaux d'entretien ou d'amélioration, budget annuel ...). Les réponses apportées font l'objet d'un procès verbal.

Assurance dommages ouvrages : assurance à souscrire obligatoirement avant toute ouverture d'un chantier. Elle garantit la réparation des dommages avant même d’en rechercher la responsabilité, et prend effet un an après la réception de l’ouvrage, et s'arrête en même temps que la garantie décennale. Pour une rénovation de maison ou pour un constructeur de maison individuelle, cette assurance n'est pas obligatoire, mais il est conseillé d'en souscrire une. En cas de vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.

Avenant : il s’agit d’un acte complémentaire à un contrat établi entre les parties, dans le but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Bail d'habitation : contrat de location portant sur un local à usage d'habitation, et liant le bailleur (propriétaire) pour une durée minimale 3 ans (ou 6 ans si le bailleur est une personne morale). Le locataire peut l’interrompre à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois (1 mois dans certains cas).

Bail commercial : contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. En règle générale, le bail commercial engage le bailleur pour 9 années au minimum, le locataire pouvant résilier tous les 3 ans, sauf dispositions contraires.

Bail professionnel : contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel, le locataire y exerçant une profession libérale (médecin, dentiste, avocat ...). Ce type de contrat engage le bailleur trois ou six ans, le locataire pouvant, quant à lui, résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois. Le bail peut être dit « mixte » en cas d’usage professionnel et d’habitation.

Bon de visite : document par lequel le client reconnait avoir visité un bien immobilier par le biais d'une agence immobilière. Il engage le client à traiter avec cette même agence en cas d’acquisition de ce bien.

Bornage : opération qui consiste à délimiter une propriété par un géomètre. Celui-ci rédige un procès-verbal contenant un plan avec l’emplacement de ces bornes.

Bouquet : somme d'argent versée par l’acquéreur à la signature de l’acte d’achat en viager, le solde étant versé sous forme de rente viagère. Ce montant est fixé selon les besoins du vendeur et son âge.

Cadastre : registre officiel disponible en mairie et permettant d’identifier les propriétés (surface, valeur locative foncière …) d’une commune.

Caution : engagement (simple ou solidaire) par lequel un tiers accepte de se porter garant pour le paiement d'une dette. La caution peut être demandée dans le cadre d'un crédit immobilier ou d’une location : la personne qui se porte caution s'engage à payer au créancier le solde des sommes dues par le débiteur défaillant.

Certificat de conformité : document administratif remis après le passage d'un contrôleur de la mairie, qui atteste que la réalisation est conforme au permis de construire.

Certificat d'urbanisme : document administratif délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet à la demande du propriétaire du terrain (ou d'une autre personne). Il précise les dispositions d'urbanisme applicables, les limitations administratives au droit de propriété, la desserte du terrain par les équipements publics, la constructibilité du terrain.

Charges de copropriété : charges représentant l'ensemble des dépenses relatives à l'entretien, aux réparations des parties communes, et plus généralement au fonctionnement de l’immeuble. Les copropriétaires doivent participer au paiement de ces charges en fonction de l'attribution de tantièmes. Les charges sont dites récupérables pour la partie incombant au locataire.

Clause résolutoire : clause prévoyant, dans les contrats (baux) de locations, la résiliation automatique du contrat lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations. Pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, les clauses ne peuvent viser que le non-paiement du loyer ou des charges, le non-versement du dépôt de garantie, ou le défaut d'assurance du locataire.

Commission : rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). Le taux de commission varie selon le type d'opération réalisée. Elle est librement fixée par chaque agent immobilier, mais son barème de calcul doit être affiché en vitrine.

Compromis de vente : avant-contrat (contrat synallagmatique) signé par le vendeur d'un bien immobilier et l'acquéreur. Ce document engage les deux parties et comporte des obligations réciproques. Si le paiement est réalisé par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit contenir, sous peine de nullité, une mention (clause suspensive) précisant que si le prêt n'est pas obtenu, l’acquéreur n’est pas tenu d’acheter et récupère son acompte. En tout état de cause, l’acquéreur (non professionnel) dispose d'un délai de rétractation de 7 jours.

Condition suspensive : clause suspendant l’exécution du contrat de vente (avant-contrat) à la réalisation d'un événement déterminé : obtention d’un crédit immobilier, du permis de construire …

Congé : acte qui signifie la fin du contrat de location. Pour les baux d'habitation, le locataire peut donner congé dès lors qu'il respecte le préavis. Le propriétaire, ne peut donner congé qu’à certaines conditions : pour vendre le logement ou pour l'habiter (préavis à respecter) ou pour des raisons valables et sérieuses, par exemple, le non paiement du loyer qui peut entraîner l'expulsion du locataire.

Conseil syndical : groupe de copropriétaires désignés en assemblée générale pour assister le syndic et contrôler sa gestion. Son rôle est purement consultatif. Le président est élu par les membres du conseil syndical et devient l’interlocuteur privilégié du syndic.

Conservation : service administratif dépendant du Ministère des Finances. Chargé de la publicité foncière, il enregistre toutes les mutations immobilières ainsi que les inscriptions hypothécaires.

Contrat de réservation : contrat qui permet de réserver un logement sur plan avant le début des travaux.

Convocation à l'assemblée générale : lettre envoyée aux copropriétaires en recommandé avec accusé de réception, ou remise en main propre, cette convocation précise les jour, heure et lieu de réunion, et contient l'ordre du jour de l’assemblée générale.

C.O.S. : coefficient d'occupation des sols, chiffre indiquant, pour chaque parcelle de terrain, la densité autorisée de construction au regard des règles d’urbanisme dans les zones définies par un P.O.S.

Copropriété : statut juridique d’un immeuble divisé en parties communes, appartenant à l’ensemble, et en parties privatives (appartements, locaux, garages) appartenant à plusieurs personnes. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun.

Crédit-relais : crédit à court terme (2 ans) permettant financer un achat immobilier avant d’avoir vendu un autre bien en sa possession.

Crédit immobilier : prêt à long terme accordé pour un achat immobilier. Le crédit immobilier est dit amortissable lorsque la mensualité payée rembourse en même temps le capital et les intérêts. Il est dit « in fine » si l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée, et rembourse le capital à son échéance.

C.S.G. : la contribution sociale généralisée est une taxe instituée en 1991. Elle grève l'ensemble des revenus du patrimoine, dont les revenus fonciers et plus-values immobilières.

Délai de réflexion : en matière de crédit immobilier, le particulier dispose d’un délai de réflexion de 10 jours (à réception de l’offre de prêt par lettre recommandée avec accusée de réception) pendant lequel il ne peut signer l’offre de prêt

Délai de renonciation : suite à la souscription d’un contrat dans le cadre d'un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un délai de réflexion de 7 jours, pendant lequel elle peut dénoncer ledit contrat par lettre recommandée, sans devoir aucune indemnité.

Délai de rétractation : délai de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur pour renoncer à l'opération (sans aucune pénalité pour lui) dans le cadre de l'achat d'un logement neuf (ou en cours de construction) ou ancien (appartement ou maison individuelle). Cette faculté concerne les promesses de vente ou compromis de vente signés dans le cadre de l'achat d'un logement existant, les contrats de réservation signés dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, ou l'acte de vente lui-même s'il n'a pas été précédé d'un contrat de réservation ou avant-contrat.

Dépôt de garantie : somme d'argent confiée en contrepartie de l'exécution d'un contrat. Dans le cadre d'une vente, le dépôt de garantie (acompte) est versé par l'acquéreur au moment de la signature de l'avant-contrat de vente. Dans le cadre d’une location, le dépôt de garantie est versé par le locataire à la signature du bail. Il couvre le propriétaire-bailleur contre les risques liés à la location. Son montant ne peut être supérieur à 2 mois de loyer hors charges. Il est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire et ne peut être réévalué en cours de bail.

Donation : acte juridique par lequel une personne donne, de son vivant, un bien à une autre personne. Il s’agit, le plus souvent, d’une avance sur héritage et fait l'objet du paiement des droits de mutation.

Droit de préemption : doit d'achat prioritaire qui permet à une personne ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre personne. Les conditions et le prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire doivent être respectés.

Droits de mutation : appelés improprement « frais de notaire », ce sont les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales, lors de la vente d'un bien immobilier.

Droits de succession : impôts payés au Trésor Public par les héritiers dans le cadre d'une succession.

Etat des lieux : formalité obligatoire qui constate l'état d'un logement lors de la remise des clés (entrée) et lors de la restitution d'un logement (sortie). Il peut être établi directement par les parties (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier) de manière contradictoire, ou par un huissier de justice.

Expropriation : procédure engagée par l'Etat ou une collectivité locale à l'encontre d'un propriétaire afin de le forcer à vendre son bien dans le but de l'intérêt général, en contrepartie du versement d’une indemnité.

Foncière : société immobilière ayant pour activité l’achat et la location d’immeubles d'habitation, de bureaux, de locaux industriels et commerciaux, d’entrepôts, d’hôtels … et la vente de ces mêmes biens.

Frais de notaire : ensemble des frais (taxes, émoluments du notaire et débours) payés lors d'une transaction immobilière. Ils représentent environ 7.50% du prix pour un bien ancien et environ 3% du prix pour un logement neuf.

Garantie décennale : garantie souscrite par le constructeur d'un immeuble ou d'une maison, afin de protéger l’acquéreur contre tous vices de construction pendant dix années à compter de la réception. Cela concerne les fondations, les murs et cloisons, les planchers, la toiture, les canalisations, les installations de chauffage …

Habitation principale : terme désignant le logement principal où réside le propriétaire (foyer fiscal). A la différence de résidence secondaire.

Hors d'eau : un immeuble est mis hors d'eau quand son gros œuvre est terminé (murs extérieurs complètement édifiés) et que la toiture est posée ou la terrasse achevée.

Hypothèque : droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier (banque, établissement de crédit) pour garantir le paiement de sa créance.

Impôts locaux : ensemble des impôts perçus par les collectivités locales (communes, départements, régions). La taxe foncière due par tout propriétaire d’un bien immobilier; la taxe d'habitation due par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l'année; la taxe d'enlèvement des ordures ménagères …

Indice du coût de la construction : indice trimestriel élaboré par l’INSEE, et utilisé pour l’indexation de contrats (loyers libres, baux commerciaux …). Remplacé depuis le 1er janvier 2006 par l' indice de référence des loyers.

Indivision : regroupement permettant à plusieurs personnes (ayant un lien de parenté ou non) d'acquérir un bien immobilier (on parle alors d'indivision conventionnelle). Ce mode d'achat intéresse plus particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les indivisaires signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun. Il existe aussi une indivision dite légale qui prend naissance à l'occasion notamment d'une succession, lorsqu'un bien du défunt revient à plusieurs héritiers.

Investissement locatif : se dit lorsque le bien immobilier acquis est destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.

Location : mise à disposition d’un bien immobilier à un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire sont liés par un bail ou contrat de location. La location peut se faire en meublé ou vide. Elle peut aussi être saisonnière (location meublée de courte durée à titre vacances).


Loi Besson : dispositif fiscal qui permettant aux acquéreurs d’un logement destiné à la location de bénéficier d'avantages fiscaux spécifiques. Ces avantages différent selon que le logement loué est un logement neuf ou un logement ancien. Ils sont subordonnés à des engagements du propriétaire relatifs au montant du loyer et aux ressources du locataire.

Loi Carrez : dans le cadre de la vente d'un bien en copropriété, législation rendant obligatoire la mention dans tout avant-contrat ou acte, de la superficie habitable du lot vendu. Cette loi permet à l'acquéreur de demander la nullité de la vente si aucune mention de la superficie n'a été indiquée, et dispose pour cela d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte notarié. Si la surface annoncée est inférieure de plus de 5% à la réalité, l’acquéreur peut intenter une action en restitution d'une partie du prix dans le délai d'un an à compter de l'acte de vente, et le vendeur se verra contraint à rembourser à l’acquéreur un montant au prorata des mètres carrés manquants.
La superficie Loi Carrez correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ainsi que des lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres.

Loi Robien : dispositif en faveur de l'investissement locatif (proche de la Loi Besson) Le particulier qui achète un logement neuf ou ancien réhabilité peut diminuer le montant de ses impôts en le louant à usage de résidence principale à certaines conditions tenant, notamment, au loyer. La défiscalisation consiste en un amortissement du prix de l’acquisition : 8% du prix pendant chacune des cinq premières années de location, et 2,5 % du prix pendant les 4, 7 ou 10 années suivantes, selon la durée de la location, soit jusqu’à 65% sur quinze ans.

Loi Hoguet : loi réglementant l'activité des professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, ...) ainsi que les conditions d'accès et d'exercice de ces professions.

Loi Malraux : dispositif de défiscalisation visant à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière.

Loi Neiertz : loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des ménages.

Loi Scrivener : loi n° 79-596 (faisant partie du Code de la consommation) votée le 13 juillet 1979 pour protéger les emprunteurs en matière de prêts immobiliers. Elle réglemente en autre la publicité sur les crédits, le contenu de l'offre de prêt, et rend le contrat de prêt dépendant de l'acte d'achat d'un bien (et inversement).

Lot : partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d'une copropriété, ou parcelle délimitée et bornée dans le cadre d'un lotissement.

Maître d'œuvre : professionnel (personne physique ou morale) responsable de la conception, de la direction ou de la surveillance des travaux de construction.

Mainlevée : acte authentique permettant d’arrêter une saisie, une opposition ou une hypothèque.

Mandat : acte par lequel une personne donne son accord pour que son bien immobilier soit loué ou vendu par une agence immobilière. Le mandat peut être exclusif (seule cette agence intervient sur la transaction), simple (non exclusif), ou semi-exclusif. L’agent immobilier a l’obligation d’agir en vertu d'un mandat valable.

Marchand de biens : professionnel qui achète des biens immobiliers pour son propre compte puis les revend, en général après avoir effectué des travaux, en vue de réaliser une plus-value.

Marchand de listes : intermédiaire qui vend des listes de biens à vendre ou à louer. Les marchands de liste doivent obtenir l'accord du propriétaire du bien avant de faire figurer ce dernier sur la liste vendue aux personnes intéressées. Ils sont soumis aux dispositions impératives de la loi Hoguet.

Millièmes : unités de valeur servant de base pour quantifier la quote-part des parties communes affectée à chaque lot de copropriété.

Multipropriété : partage d'un bien immobilier entre plusieurs personnes. L'acquéreur dispose de la jouissance du bien pendant une période déterminée de l'année.

Mutation : elle peut être à titre gratuit (donation, succession, partage de succession ou de communauté conjugale d’un bien immobilier), non assujettie à l'impôt sur les plus-values ; ou à titre onéreux (transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d’une transaction immobilière), et dans ce cas, soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Nantissement : remise d’un bien à un créancier pour le garantir du remboursement. Le débiteur n'est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.

Notaire : officier ministériel, titulaire d’une charge et bénéficiant d’un monopole pour l’établissement et la conservation des actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité (vente immobilière, contrat de mariage, testament …). Ils ont également un rôle de conseil et exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.

Note d'urbanisme : document administratif nécessaire à tout acte de vente ou de succession. Il indique le plan d'urbanisme applicable, l’éventuel alignement à respecter, la situation du bien au regard du droit de préemption, les réserves, servitudes, opérations publiques d'aménagement existantes ou à venir, les observations et prescriptions particulières.

Nue-propriété : droit de propriété partiel conférant la possession d’un bien financier ou immobilier, et non son usage (voir usufruit).

P.E.L. : le plan d’épargne logement est une formule de placement conjuguant épargne et crédit, et permettant de bénéficier d’avantages spécifiques pour le financement immobilier (taux préférentiel, prime d’état). Il existe également un compte d'épargne logement (placement sur une durée plus courte).

Permis de construire : autorisation administrative obligatoire pour construire, rénover ou agrandir un édifice. La demande s'effectue en mairie.

P.O.S. : le plan d'occupation des sols est un document d'urbanisme qui fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune.

Préavis : période qui sépare la décision de rompre un contrat (notamment en matière de baux de location) de la rupture définitive de ce contrat. Elle est destinée à permettre à la partie qui n'est pas à l'initiative de la rupture de prendre les dispositions qui s'imposent.

Prêt à taux 0% : prêt immobilier sans intérêt réservé aux primo-accédants d’une résidence principale (logement neuf ou ancien), sous condition d’un plafond de ressources.

Prêt 1% logement : prêt immobilier complémentaire pour l’acquisition d’une résidence principale, il est réservé aux salariés cotisant au 1% patronal.

Promesse d'achat : document appelé aussi offre d'achat. C’est un avant-contrat par lequel le candidat à l'achat s'engage à acquérir un bien immobilier à un prix déterminé. Est nulle toute promesse d'achat accompagnée du versement d'une somme quelconque par l’acquéreur.

Promesse de vente : avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à une personne. Elle est dite unilatérale si elle n’engage que le vendeur, et bilatérale (ou synallagmatique) si elle engage les deux protagonistes.

Promoteur : professionnel réalisant un programme immobilier (achat du terrain, demande de permis de construire, gestion des travaux de construction et commercialisation).

Quittance : justificatif de règlement de loyer et charges, remis gratuitement par le bailleur (ou son mandataire) au locataire (sur sa demande).

Quitus : approbation de la gestion comptable et administrative du syndic de copropriété. C’est l’assemblée générale des copropriétaires qui, chaque année, accorde (ou non) le quitus au syndic.

Quorum : nombre minimal de personnes présentes (ou représentées) pour qu'une décision soit prise lors d’une assemblée générale de copropriété.

Quote-part : part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.


Règlement de copropriété : ensemble des règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires, ce document définit la destination de l'immeuble, la description des parties privatives et des parties communes, ainsi que la répartition des charges.

Réhabilitation : modernisation d’un immeuble ou d’un quartier.

Résiliation : rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, notamment pour défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, ou défaut d'assurance des locaux loués.

S.C.I. : société civile immobilière dont l’objet est d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier.

S.C.P.I. : société civile de placement immobilier dont l’objet est d’acheter et de gérer un patrimoine immobilier pour le compte de porteurs de parts (émises dans le public).

Surface habitable : surface de plancher construite (définie par le Code de la construction), après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas ..., ni des locaux d'une hauteur de moins de 1,80 mètre.

S.H.O.B. : surface hors œuvre brute, somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, les balcons, loggias et toitures-terrasses. A la différence de la S.H.O.N. (surface hors œuvre nette) surface de plancher qui exclut les combles, sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, ainsi que les bâtiments réservés au stationnement des véhicules.

Syndic de copropriété : professionnel désigné par les copropriétaires, Il gère la copropriété, convoque les assemblées générales et en exécute les décisions.

Tableau d'amortissement : document établi par l’organisme financier prêteur, il indique pour une période de prêt, le montant des mensualités, le capital amorti, le montant des intérêts et l’échéance de remboursement.

Taux d'intérêt : c’est la rémunération de l’établissement financier accordant un prêt. Il est différent en fonction des marchés, des préteurs et de la durée du crédit. Il peut être fixe ou révisable.

Termites : ce sont des insectes de type xylophages qui engendrent des dégradations dans les habitations. Ils s’attaquent notamment au bois. La recherche de termites est obligatoire dans certaines zones classées à risque (voir Décret n° 2000-873 du 3 juillet 2000).

Usufruit : droit temporaire de profiter d’une chose (notamment un bien immobilier) et d’en récolter les « fruits ». Il prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier.

VEFA : vente en l'état futur d'achèvement ou vente sur plan. L'acquéreur devient propriétaire du bien immobilier au fur et à mesure de sa construction. Le contrat de vente, en général précédé d'un contrat de réservation, est conclu devant notaire et précise la description de l'immeuble et ses caractéristiques techniques, le prix et les modalités de paiement, le délai de livraison.

Vente par adjudication : appelée aussi vente aux enchères

Viager : mode particulier de vente, dans lequel le vendeur cède un bien immobilier (libre ou occupé) et reçoit un bouquet (versement initial) et une rente jusqu’au moment de sa mort.

Vice : défaut de construction apparent ou caché. Il est dit caché lorsqu’il ne se voit pas lors de la réception des travaux.
 





Aris Immobilier
Abonnez-vous à la newsletter du groupe
Aris Immobilier et soyez informé :
Siège social :
Transaction, Location, Gestion, Syndic
60 avenue d'Espagne, 66000 PERPIGNAN
Tél : 04.68.85.27.00 - Fax : 04.68.54.55.10
contact@aris-groupe.com